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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 –
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
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Annexes
Engagements de retraite
Dynamique long terme du régime
Cadre légal
En vertu de l'article L. 711-1-1 du Code de la Sécurité sociale, transposant les dispositions de la loi de finances pour 2009, les
régimes spéciaux de Sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants sont tenus d'évaluer et
de transmettre au Parlement leurs engagements de retraite et leurs équilibres financiers sur un horizon de trente ans minimum.
Les régimes doivent procéder à leur actualisation à intervalles réguliers.
Évaluation des engagements du régime de retraite
Méthode
L'évaluation des engagements de retraite du régime est conduite en appliquant la méthode des "unités de crédit projetées". Cette
méthode, préconisée par la norme comptable internationale IAS 19, est utilisée pour estimer les avantages au personnel et en
particulier les avantages de retraite. Elle consiste à évaluer, sur la base d'hypothèses actuarielles et à législation constante, la
valeur actualisée des pensions qui seront servies, jusqu'à leur décès, aux retraités, aux actifs et à leurs ayants droit respectifs
présents à la date d'évaluation. Les pensions futures des actifs sont prises en compte au prorata des années de services effectuées
à la date d'évaluation et sont estimées sur la base de leur évolution de carrière probable.
Les hypothèses actuarielles nécessaires au calcul sont des hypothèses démographiques (tables de mortalité, …) et macroéconomiques
(taux d'actualisation, évolutions salariales…). Cette méthode vise à refléter la situation des engagements à droit constant, sans
préjuger des recrutements futurs. On parle alors d'une approche en "système fermé".
Hypothèses de calcul
Au 31 décembre 2017
Tables de mortalité
Tables de mortalité CPRPSNCF 2060
Taux d'actualisation
-0,55 % net de l'inflation
(taux OATi 2032 au 31/12/2017)
Taux d'inflation
Pas d’hypothèses d’inflation
(les projections sont réalisées en euros constants)
Taux d'accroissement des pensions
0,00 % en euros constants (les pensions sont indexées sur l’inflation)
Taux d'accroissement des salaires
Taux d’accroissement différenciés selon la tranche d’âge
et le collège (agents de conduite, sédentaires)
Durée du service de la rente
Viagère
Taux de matrimonialité
Taux de nuptialité INSEE pour la France métropolitaine
Âge de départ en retraite
Âges de départ projetés en tenant compte de la réforme 2014 et établis afin
d'atteindre l'âge d'annulation de la décote.
Au 31 décembre 2017, l'engagement du régime au titre des retraites SNCF s'élève à 179 milliards d'euros.
Sensibilité
Taux d’actualisation
- 0,55 %
0,00 %
1,00 %
1,50 %
Engagements (milliards
€
)
179
159
132
121